En cas de cession de PME, le repreneur demandera une garantie sauf s’il reprend le fonds de commerce.
Cette garantie est appelée Garantie d’actif/passif.
En pratique, il s’agit d’un élément du contrat de vente de l’entreprise ou d’un document séparé.
La garantie d’actif/passif
La garantie de passif permet au repreneur de se protéger contre des charges futures non apparentes dans les comptes sociaux, lesquelles ont servi de base à la transaction.
A titre d’exemple on peut citer les plus fréquentes:
- Garantie mise en jeu par un client de la société sur des livraisons antérieures à la cession de l’entreprise
- Redressement fiscal portant sur la période antérieure à la cession de PME
- Procès d’un concurrent ou d’un salarié pour des faits antérieurs à la vente.
Bien entendu, cette garantie couvre dans la plupart des cas les insuffisances d’actifs.
A titre d’exemple :
- Un débiteur douteux
- Des stocks manquants
- Un litige sur un immeuble
- Un matériel figurant au bilan.
La garantie de la garantie
Pour les dossiers de taille significative, le repreneur demandera une garantie de paiement si la garantie de passif venait à être mise en jeu.
Dans la pratique, cette garantie peut être donnée de la manière suivante:
- Une partie du prix est payée à terme et sert de garantie,
- Une garantie bancaire est donnée par le vendeur
Les garanties spécifiques
Au delà des garanties de passif, le repreneur pourra demander des garanties sur des points particuliers, par exemple:
- Garanties sur la légalité de l’activité (activité conforme aux lois en vigueur, autorisations administratives en ordre, propriété des actions, des brevets, des marques…).
- Garanties contre les risques environnementaux.
En pratique, ces garanties sont données par le cédant sous la forme d’une série de déclarations qui figurent dans le contrat de cession.
La procédure de mise en jeu des garanties
Il est important de définir très précisément la manière dont la garantie sera éventuellement mise en jeu :
- Organisation matérielle (lettre recommandée, seuil minimum, délai, prescription…)
- Droit de regard du cédant sur les litiges (clause de négociation commune)
- Les possibilités d’arbitrage en cas de recours.
Le groupe en résumé :
Chaque année 60 missions réussies avec 20 associés et senior consultants Sur des entreprises de 5 à 100 salariés Réalisant un chiffre d’affaires de 1 à 100 Millions
Nous sommes implantés dans de nombreux pays en Europe et Afrique afin de donner accès à des repreneurs/investisseurs étrangers :
- Peut-on raisonnement faire des acquisitions internationales lorsque l’on est une PME ?
- Les défis des PME familiales Marocaines face à leur transmission
- Comment déterminer la valeur de son entreprise ?
- Adhérez au Groupe des Repreneurs en Francophonie Mondiale
- ACTORIA aux Nocturnes de la Transmission du 12/12/2017 (Provence)
Derniers articles
Consultez nos dernières publications

Y a-t-il un bon moment pour vendre sa société et comment faire ?
Actualité Actoria, Cession d'entreprise, Fusacq, PME à vendre, Transmission d'entreprise, Valorisation d'entreprise, Vendre son entreprise, Vente société
4 réflexes indispensables avant de reprendre une entreprise en Maroc
Actualité Actoria, Cession d'entreprise, Fusacq, PME à vendre, Reprendre une entreprise, Transmission d'entreprise, Valorisation d'entreprise, Vendre son entreprise
Comment fixer le juste prix d’une entreprise ?
Actualité Actoria, Cession d'entreprise, Fusacq, PME à vendre, Transmission d'entreprise, Valorisation d'entreprise, Vendre son entreprise
L’audace de reprendre une entreprise sans apport ?
Actualité Actoria, Reprendre une entreprise, Reprise d'entreprise
Planifier sa transmission d’entreprise
Actualité Actoria, Cession d'entreprise, Fusacq, PME à vendre, Transmission d'entrepriseDes questions ?
Une équipe d’experts à votre écoute
Ils nous ont fait confiance
Actoria m’a permis de diagnostiquer rapidement les dysfonctionnements dans les processus de notre société, de proposer des optimisations et de les mettre en œuvre. Actoria nous a également accompagnés avec succès sur l’ensemble des phases du projet de transmission de notre entreprise à un groupe de notre secteur: préparation de mon entreprise, identification de partenaires repreneurs, négociation jusqu’à l’entrée au capital du partenaire. Actoria nous a apporté une expertise en négociation et nous a trouvé un bon partenaire.
Nous étions relativement pressés de trouver une solution car ma santé se détériorait rapidement. Le consultant de Actoria m’a permis de mener avec succès le projet de vente de mon entreprise. Son action a été prépondérante pour mener à bien ce projet délicat car très impliquant pour l’ensemble de nos activités au quotidien. Ce projet me tenait à cœur et devenait de plus en plus nécessaire. L’impulsion donnée par Actoria a été décisive pour le réaliser.
Dans un premier temps, Actoria a effectué un diagnostic efficace des forces et faiblesses de notre entreprise puis a proposé de les prendre en compte dans notre gestion afin d’augmenter la valeur de notre entreprise. Actoria a conduit ce projet avec l’ensemble de mon équipe dirigeante ce qui a permis d’impliquer l’ensemble des opérationnels et de pouvoir mettre rapidement en place une solution d’entrée au capital d’un investisseur, complétée par l’entrée de certains cadres de mon entreprise ainsi que d’une banque.
Je ne pouvais pas être plus heureux avec le résultat, mais, je suis particulièrement heureux de ma décision de travailler avec Actoria. L’objectif atteint était le résultat direct du travail acharné et le professionnalisme sophistiqué de Actoria sur mon entreprise. De notre première rencontre à travers le processus de préparation raisonnable, toutes les phases de la transmission, les opérations juridiques et financières ont été gérées par l’équipe de Actoria. Leurs compétences étaient encore plus évidentes lorsque les complexités de cette transaction étaient à leur apogée.
Embaucher Actoria a fait la différence pour atteindre mon objectif de départ et de passer à mon défi professionnel suivant. La vente d’une entreprise comme AMR dans ce marché n’a pas été une tâche facile. Actoria a démontré de la persévérance dans l’identification des bons repreneurs avec la connaissance de mon secteur afin de poursuivre le développement de mon entreprise, et a fourni des conseils professionnels tout au long du processus.
Le processus de vente de la Société a été un voyage très long et difficile. Le soutien professionnel de Actoria a rendu cet effort beaucoup plus facile. Je tiens à remercier particulièrement les consultants de Suisse et Maroc pour leur collaboration très efficace. Vos consultants ont proposé des solutions créatives au cours des négociations pour surmonter efficacement les obstacles significatifs afin de conclure l’accord. Leur expérience, les connaissances et le professionnalisme a contribué à la réussite de cette transaction.

transmission entreprise maroc
La question de la vente d’une entreprise Maroc se pose tôt ou tard. Comment trouver le bon repreneur au Maroc ? Comment réussir ma transmission d’entreprise au Maroc. Lorsque l’on souhaite passer la main à un successeur, repreneur, acquéreur ou investisseur, les termes utilisés sont divers : remise entreprise au Maroc, vente société Maroc, vente entreprise Maroc, vente pme Maroc. Quelques soient les termes utilisés pour la vente de votre entreprise au Maroc, vous pourrez mettre votre entreprise sur une liste d’entreprise à vendre au Maroc, une bourse d’affaires, ou demander conseil auprès d’un fusacq, un spécialiste de la transmission d’entreprise au Maroc. Avec lui vous pourrez réfléchir au meilleur repreneur : famille, salarié, fonds d’investissement, repreneur externe. Parfois il pourra vous proposer d’autres solutions telles que le rapprochement d’entreprises, la fusion ou une alliance avec une autre entreprise Marocaine.
Le groupe en résumé :
Chaque année 60 missions réussies avec 20 associés et senior consultants Sur des entreprises de 5 à 100 salariés Réalisant un chiffre d’affaires de 1 à 100 Millions
Nous sommes implantés dans de nombreux pays en Europe et Afrique afin de donner accès à des repreneurs/investisseurs étrangers :
Transmission d’entreprise en Suisse, Vente d’entreprise en Suisse, Succession et développement des entreprises en Suisse, Transmission d’entreprise en Belgique, Vente d’entreprise en Belgique, Succession et développement des entreprises en Belgique, Trasmissione, Vendita d’azienda, impresse, PMI, Successione e Sviluppo del Business in Svizzera, Ticino e Italia, Mergers and Acquisition in Europe for SMEs, Strategy and business development in Europe for SMEs, Traspaso, Cesión y Desarrollo de empresas en España, Transmission d’entreprise en France, Vente d’entreprise en France, Succession et développement des entreprises en France, Übertragung, Verkauf, Nachfolge und Entwicklung der Unternehmen in der Schweiz & Deutschland, Transmission d’entreprise au Luxembourg, Vente d’entreprise au Luxembourg, Succession et développement des entreprises au Luxembourg.
© Copyright Actoria – Mentions Légales
- Peut-on raisonnement faire des acquisitions internationales lorsque l’on est une PME ?
- Les défis des PME familiales Marocaines face à leur transmission
- Comment déterminer la valeur de son entreprise ?
- Adhérez au Groupe des Repreneurs en Francophonie Mondiale
- ACTORIA aux Nocturnes de la Transmission du 12/12/2017 (Provence)