La vente d’un actif

Que comprend un fonds ?

Pour une vente d’entreprise, le rachat d’un fonds permet d’éviter tout lien avec le passif antérieur et donc avec les risques qui lui incombent. Le cédant en a la charge. Par conséquent, cela correspond à un achat d’actifs.
Il est composé d’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle : brevets, licences, marques…) et corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises en stock).

Le rachat d’un fonds de commerce permet au repreneur de choisir les éléments qu’il veut reprendre. Toutefois, dans cette forme de vente d’entreprise, il sera dans l’obligation de conserver certains contrats qui sont transférés de plein droit avec le fonds racheté:

– Le bail commercial
– Les contrats d’assurance (l’acquéreur peut les résilier)
– Les contrats d’édition
– Les contrats de travail (aux conditions prévues)

Concernant les contrats de travail, dans les cas échéant, le repreneur peut se voir réclamer des sommes dues par le cédant à l’égard des salariés actuellement dans l’entreprise. En revanche, le cédant devra le rembourser sauf s’il existe une clause contraire.

Dans cette forme de vente d’entreprise, d’autres contrats seront cédés. En effet, les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité seront conservés. Chacun des contrats sera étudié précisément afin que le repreneur connaisse leurs objets précis.

A quel prix ? Comment évaluer un fonds ?

Dans cette forme de vente d’entreprise, il faut déterminer la valeur de chaque élément corporel et incorporel afin d’aboutir à une valeur globale.
La valeur d’un fonds est fixée au prix du marché par comparaison avec des fonds similaires.

La valeur des éléments corporels est fixée, dans cette forme de vente d’entreprise, à leur valeur marchande.
Concernant les éléments incorporels de cette forme de vente d’entreprise, il est possible de se référer aux agences immobilières et à des barèmes professionnels permettant de calculer une fourchette de prix. Le prix de présentation est affiné selon les caractéristiques de l’entreprise.

Les modalités de procédure à respecter

Dans cette forme de vente d’entreprise, l’achat d’un fonds s’effectue en deux temps :
– l’avant-contrat de vente d’entreprise
– le contrat définitif de vente d’entreprise

La première étape permet à chaque partie de réunir les éléments nécessaires (les documents administratifs pour le vendeur et les autorisations bancaires pour l’acheteur, pour exemple). Cet avant-contrat peut prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente d’entreprise (ou promesse synallagmatique de vente d’entreprise).

Le compromis de vente d’entreprise signifie la volonté de s’engager des deux parties en même temps. Toutefois, une clause de dédit peut être inscrite dans cet avant-contrat de vente d’entreprise permettant à l’acheteur de ne pas respecter l’engagement avec une compensation financière déterminée préalablement en faveur du vendeur.

La promesse unilatérale de vente d’entreprise indique la volonté du vendeur de vendre. L’aboutissement de cette promesse unilatérale dépend de la volonté de l’acheteur. Dans le cas où la vente ne se réalise pas, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur. La promesse de vente d’entreprise doit être enregistrée dans les 10 jours de la signature sous peine de nullité.

Au terme de cet avant-contrat, les deux parties établissent un délai pour la signature du contrat. Ce contrat fera l’objet d’un enregistrement et d’une publicité légale.

S’il est convenu d’un paiement échelonné dans le temps, le vendeur a un privilège légal sur le fonds, il est en droit de demander d’autres sûretés (nantissement). Pendant plus de trois mois, le vendeur ne recevra rien financièrement. La somme sera bloquée pour purger le passif.

Les garanties légales du vendeur

Dans cette forme de vente d’entreprise, il existe deux garanties légales qui protègent l’acheteur d’un fonds de commerce : la garantie des vices cachés et l’obligation de non-rétablissement.

La garantie des vices cachés n’a pas besoin d’être notée dans l’acte pour que celle-ci protège l’acheteur de défaut dissimulé lors d’une vente d’entreprise qui :
– empêcherait l’utilisation du fonds
– changerait la valeur de manière si significative que l’acheteur n’aurait pas acheté l’entreprise ou à un prix inférieur.

Lors d’une vente d’entreprise sous cette forme, l’obligation de non-rétablissement est généralement complétée par la clause de non-concurrence permettant à l’acheteur de se protéger contre tout acte du vendeur aboutissant à une perte de clientèle. Cette clause doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace.

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Témoignages

Sylvain Lieber - Tripast

Actoria m’a permis de diagnostiquer rapidement les dysfonctionnements dans les processus de notre société, de proposer des optimisations et de les mettre en œuvre. Actoria nous a également accompagnés avec succès sur l’ensemble des phases du projet de transmission de notre entreprise à un groupe de notre secteur: préparation de mon entreprise, identification de partenaires repreneurs, négociation jusqu’à l’entrée au capital du partenaire. Actoria nous a apporté une expertise en négociation et nous trouvé un bon partenaire

Olivier de Bellevue - Brehm

Nous étions relativement pressés de trouver une solution car ma santé se détériorait rapidement. Le consultant de Actoria m’a permis de mener avec succès le projet de vente de mon entrepris. Son action a été prépondérante pour mener à bien ce projet délicat car très impliquant pour l’ensemble de nos activités au quotidien. Ce projet me tenait à cœur et devenait de plus en plus nécessaire. L’impulsion donnée par Actoria a été décisive pour le réaliser.

Romuald Soblesse - Kaufmann

Dans un 1ertemps, Actoria a effectué un diagnostic efficace des forces et faiblesses de notre entreprise puis et a proposé de les prendre en compte dans notre gestion afin d’augmenter la valeur de notre entreprise. Actoria a conduit ce projet avec l’ensemble de mon équipe dirigeante ce qui a permis d’impliquer l’ensemble des opérationnels et de pouvoir mettre rapidement en place une solution d’entrer au capital d’un investisseur complétée par l’entrée de certains cadres de mon entreprise ainsi qu’une banque.

Hervé Roduit - Omega Group

Je ne pouvais pas être plus heureux avec le résultat, mais, je suis particulièrement heureux de ma décision de travailler avec Actoria. L’objectif attient était le résultat direct du travail acharné et le professionnalisme sophistiqué de Actoria sur mon entreprise. De notre première rencontre à travers le processus de préparation raisonnable, toutes les phases de la transmission, les opérations juridiques et financières ont été gérées par l’équipe de Actoria. Leurs compétences étaient encore plus évidentes lorsque les complexités de cette transaction étaient à leur apogée.

Nicolas Rafale - AMR

Embaucher Actoria a fait la différence pour atteindre mon objectif de départ et de passer à mon défi professionnel suivant. La vente d’une entreprise comme AMR dans ce marché n’a pas été une tâche facile. Actoria a démontré de la persévérance dans l’identification des bons repreneurs avec la connaissance de mon secteur afin de poursuivre le développement de mon entreprise, et a fourni des conseils professionnels tout au long du processus.

Gilbert Siberstein - Janvic

Le processus de vente de la Société a été un voyage très long et difficile. Le soutien professionnel de Actoria a rendu cet effort beaucoup plus facile. Je tiens à remercier particulièrement les consultants de Suisse et France pour leur collaboration très efficace. Vos consultants ont proposé des solutions créatives au cours des négociations pour surmonter efficacement les obstacles significatifs afin de conclure l’accord. Leur expérience, les connaissances et le professionnalisme a contribué à la réussite de cette transaction.

Actoria Maroc est un cabinet spécialisé dans la cession de PME au Maroc, d'entreprise, la vente d'entreprise, la transmission d'entreprise, la vente de société. Si vous vous posez la question "comment vendre son entreprise et trouver rapidement un repreneur" alors contactez Actoria Maroc.
Actoria est le spécialiste de la cession / vente / transmission d'entreprise au Maroc, pme, société. Comment vendre sa (ma) societe ou son (mon) entreprise ? Contactez Actoria pour une vente réussie.

succession d'entreprises en suisse; vente d'entreprise au Luxembourg; vente de PME en Belgique; cession entreprise au Maroc;vendre une entreprise au Canada